Une déclaration écrite est un texte d'une longueur maximale de 200 mots portant exclusivement sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne (Communautés européennes jusqu’en 1993). Cette déclaration est mise à la disposition des membres pendant deux mois afin qu’ils puissent la signer. Dans le cas où elle est paraphée par au moins la moitié des députés, la déclaration est réputée adoptée et est transmise aux institutions mentionnées par les auteurs.
Les déclarations écrites ne sont toutefois pas contraignantes pour le Parlement, autrement dit, elles ne peuvent être considérées comme un acte du Parlement représentant sa position, mais seulement comme un acte représentant la position de ses auteurs et signataires.

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Textual