Privilèges et immunités des fonctionnaires de la CECA : immunité de juridiction, franchises douanières, exonération d'impot...
Privilèges et immunités des fonctionnaires de la CECA : immunité de juridiction, franchises douanières, exonération d'impot...
Documents from [1955] to [1956]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-342
Original Reference Code
CEAB01-282
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Notamment: Avis du Service juridique (janvier - juillet 1955 - FR -). Accord entre la République française et l'UNESCO relatif au siège de l'UNESCO et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,signé à Paris, le 2 juillet 1954 (Décret n 56 - 42 du 11 janvier 1956, publication au Journal officiel de la République française, p. 625, 628 17 janvier 1956 - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies