Privilèges et immunités des membres de la Haute Autorité, juges, avocats généraux et greffiers de la Cour de justice ainsi que des missions d'Etats non membres accrédités auprès de la Communauté
Privilèges et immunités des membres de la Haute Autorité, juges, avocats généraux et greffiers de la Cour de justice ainsi que des missions d'Etats non membres accrédités auprès de la Communauté
Document date: [1955]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-341
Original Reference Code
CEAB01-281
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Notamment : - Note préparatoire à la réunion du Conseil spécial des ministres (Luxembourg, 23. session, 21 - 22 mars 1955, - FR -). Lettre de C. CALMES, Secrétaire général du Conseil à Jean MONNET, Président de la Haute Autorité (1. avril 1955 - FR -). Lettres de la Haute Autorité au ministre des Affaires étrangères du Luxembourg et aux délégations américaine, britannique et suisse (mai - aout 1955, - DE, FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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