Privilèges et immunités des Communautés européennes : franchises douanières, exonération d'impots (- DE, FR -)
Privilèges et immunités des Communautés européennes : franchises douanières, exonération d'impots (- DE, FR -)
Documents from [1962] to [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-345
Original Reference Code
CEAB01-285
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - avis du Service juridique, du Secrétariat général et de la Direction générale administration et finances sur l'application du Protocole sur les privilèges et immunités aux agents non fonctionnaires de la Communauté (septembre 1962 - février 1963 - FR -). - Note du Service juridique concernant les dispositions relatives aux privilèges et immunités dans les trois Communautés (7 octobre 1963 - FR -). - Lettre de Paul ELVINGER, président du Conseil spécial de ministres à Dino DEL BO, président de la Haute Autorité, concernant les catégoriesde fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux privilèges et immunités (5 juin 1964 - FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly