Recours intenté récemment par la Communauté auprès du GATT au sujet d'entraves d'ordre sanitaire et phytosanitaire aux échanges dans le cadre des règles du GATT
Recours intenté récemment par la Communauté auprès du GATT au sujet d'entraves d'ordre sanitaire et phytosanitaire aux échanges dans le cadre des règles du GATT
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-2011
Original Reference Code
PE3 AP QP/QE E-0961/90
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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