PE3-2011
Recours intenté récemment par la Communauté auprès du GATT au sujet d'entraves d'ordre sanitaire et phytosanitaire aux échanges dans le cadre des règles du GATT
PE3-2011
Recours intenté récemment par la Communauté auprès du GATT au sujet d'entraves d'ordre sanitaire et phytosanitaire aux échanges dans le cadre des règles du GATT
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
Reference Code
PE3-2011
Original Record Code
PE3 AP QP/QE E-0961/90
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies