Ouverture des magasins le dimanche et position de la législation nationale d'un Etat membre dans l'attente d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
Ouverture des magasins le dimanche et position de la législation nationale d'un Etat membre dans l'attente d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-1357
Original Reference Code
PE3 AP QP/QE E-0304/90
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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