Projets de législation du gouvernement britannique relatifs à la privatisation du secteur de l'électricité, de nature à contrevenir au traité instituant la Communauté économique européenne
Projets de législation du gouvernement britannique relatifs à la privatisation du secteur de l'électricité, de nature à contrevenir au traité instituant la Communauté économique européenne
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE3-1318
Original Reference Code
PE3 AP QP/QE E-0264/90
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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