Proposition de directive du conseil déterminant le champ d'application de l'article 14, paragraphe 1, point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importation définitives de biens (COM(80) 258 final/2)
Proposition de directive du conseil déterminant le champ d'application de l'article 14, paragraphe 1, point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importation définitives de biens (COM(80) 258 final/2)
Documents from 24 September 1980 to 18 June 1981
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CES/1980 – 20.52 – 02
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Avis du CES (CES 879/80); compte rendu des délibérations (CES 891/80); publication de l'avis du CES au JO N° C 300 du 18/11/1980; documentation du PE – PE 67.695/def. – Document 1-646/80; modification à la proposition de directive du Conseil (COM(81) 312 final); publication de la directive (83/181/CEE) du conseil du 28/03/1983 au JO N° L 105 du 23/04/1983.
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CEUE_SEGE-COM(1980)0258
(1980)
COM(1980)258 - PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, POINT d) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR
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Volume 1980/0099
Date indicative : 13/06/1980
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, POINT d) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE determining the scope of Article 14(1)(d) of Directive 77/388/EEC as regards exemption from value added tax on the final im
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CEUE_SEGE-COM(1981)0312
(1981)
COM(1981)312 - MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 POINT D) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATI
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Volume 1981/0101
Date indicative : 18/06/1981
MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 POINT D) DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CERTAINES IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA)
Amendments to the proposal for a COUNCIL DIRECTIVE determining the scope of Article 14(1)
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027 Modification à la proposition de règlement du conseil concernant le soutien des projets d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (COM(80) 58 final)
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028 Proposition de directive du conseil modifiant La directive 77/541/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur. La directive 76/115/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur. La directive 74/408/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (COM(80) 84 final)
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030 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin pour les campagnes de commercialisation 1980/81 et 1981/82 (COM(80) 160 final)
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034 Recommandation de règlement (CEE) du conseil portant conclusion de la 2ème convention ACP/CEE de Lomé
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035 Communication de la Commission au conseil sur les résultats des négociations concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. (COM(80) 187 final)
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036 Proposition de directive du conseil portant cinquième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (COM(79) 419 final).
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037 Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés (COM(80) 150 final).
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038 Proposition de directive du conseil relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (COM(80) 831 final).
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039 La société européenne face aux nouvelles technologies de l'information- Une réponse communautaire (COM(79) 650 final).
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041 Proposition de directive du conseil relative à la date de la mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique. Modification à la proposition de règlement du conseil fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (modification en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du Traité) Proposition de directive du Conseil relative à la date de la mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (COM(80) 206)
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043 Proposition de directive du conseil prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine (COM(80) 207 final)
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044 Projet de recommandation du conseil aux Etats membres concernant la récupération et la réutilisation des vieux papiers et cartons (COM(80) 237 final)
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045 Proposition de règlement (CEE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 456/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (COM(80) 246 final).
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046 Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant la campagne 1980/81. Proposition de règlement (CEE) du Conseil prorogeant pour la campagne 1980/81, la prime à l'abattage de certains gros bovins prévue par le règlement (CEE) n° 870/77 (COM(80) 254 final)
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047 Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de la Communauté européenne de l'Energie atomique et de la communauté économique européenne dans le domaine de la formation scientifique et technique (COM(80) 245 final).
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048 Propositions de directives du conseil portant application aux: Machines à laver le linge électriques; réfrigérateurs, conservateurs, congélateurs électriques et leurs combinaisons de la directive 79/530/CEE concernant l'informations sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage COM(80) 193 final)
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049 Rapport de la commission au conseil sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon pour la récolte 1979. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs au titre de la récolte 1979. (COM(80) 262 final).
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050 Proposition de directive du conseil portant modification des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (COM(80) 267 final)
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051 Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres relatives aux agents d'aromatisation destinés à être employés dans les denrées alimentaires et aux matériaux de base de leur production (COM(80) 286 final)
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052 Proposition de directive du conseil déterminant le champ d'application de l'article 14, paragraphe 1, point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importation définitives de biens (COM(80) 258 final/2)
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053 Proposition de directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines ouvrages public et privés (COM(80) 313 final)
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054 Proposition de règlement du conseil concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (COM(80) 327 final)
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055 Proposition de règlement du Conseil concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation dans le secteur des oeufs, de viande de volaille, des céréales et des aliments de bétail en Irlande du Nord (COM(80) 328 final)
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056 Fonds européen de développement régional (Projet de 5ème rapport annuel 1979) (COM(80) 460 final)
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057 Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant, en faveur des travailleurs privés d'emploi, le règlement n° 1408/71 (CEE) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté (COM(80) 312 final)
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058 Proposition de directive du Conseil fixant les principes fondamentaux de la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers des micro-ondes (COM(80) 340 final)
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059 Communication de la Commission au Conseil (COM(80) 361 final); saisine; experts; note d'information (CES 934/80); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 951/80); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 1058/80); procès-verbal sommaire de la réunion commune des groupe d'études (R/CES 1193/80); avant-projet d'avis de la section (R/CES 1132/80); procès-verbal sommaire de la 3ème réunion du groupe d'étude (R/CES 1302/80).
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060 Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme sectoriel de recherche et de développement en matière d'environnement (Protection de l'environnement et climatologie) (actions indirectes et concertées) 1981-1985 (COM(80) 343 final + doc.COM(80) 900 final)
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061 Proposition de directive du Conseil concernant l'application vis-à-vis des navires utilisant les ports de la Communauté, des normes internationales relatives à la sécurité des transports maritimes et la prévention de la pollution (COM(80) 360 final)
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062 Proposition de décision du Conseil complétant l'annexe IV de la Convention relative à la Protection du Rhin contre la pollution chimique. Communication de la commission au Conseil concernant la recommandation de la commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution en vue du contrôle des rejets de mercure des établissements d'électrolyse des chlorures alcalins (COM(80) 319 final)
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063 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 78/384/CEE arrêtant un programme pluriannuel de recherche et développement pour le domaine du recyclage des papiers et cartons (action indirecte) (COM(80) 357 final)
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064 Proposition de règlement (CEE) du conseil concernant la détermination des droits à l'importation pour les mélanges et assortiments (produits agricoles) (COM(80) 341 final)
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065 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets (COM(80) 369 final)
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066 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1655/76 relatif à la prorogation du régime dérogatoire pour les importations au Royaume-Uni de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande (COM(80) 190 final). Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1655/76, relatif à la prorogation du régime dérogatoire pour les importations au Royaume-Uni de beurre en provenance de la Nouvelle-Zélande pendant l'année 1979 (COM(80) 696 final)
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067 Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts, autre que les taxes sur le chiffre d'affaires, frappant la consommation des tabacs manufacturés (COM(80) 69 final)
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068 Proposition d'une directive du conseil concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'Outre-Mer (COM(80) 384 final)
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069 Deuxième plan d'action pour l'amélioration du transfert de l''information entre les langues européennes - Création d'un système de traduction automatique de conception avancée (EUROTRA). Proposition de décision du conseil portant adoption d'un programme de R et D pour la C.E.E., relatif à un système de traduction automatique de conception avancée (COM(80) 314 final). Communication de la commission au conseil – Plan d'action pour l'amélioration du transfert de l'information entre les langues européennes (COM(76) 705 final)
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070 Proposition de directive du conseil relative à une application harmonisée de la convention Internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) dans la Communauté économique européenne (COM(80) 392 final)
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071 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats membres (COM(80) 403 final).
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072 Proposition de directive du Conseil portant quinzième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (COM(80) 416 final).
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073 Proposition de décision du Conseil relative aux interventions du fonds Social Européen en faveur des personnes occupées dans les secteurs du textile et de l'habillement, des travailleurs migrants, des personnes touchées par les difficultés de l'emploi (jeunes de moins de 25 ans) et des femmes (COM(80) 411 final).
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074 Proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les substances ayant des effets anti-oxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (COM(80) 418 final)
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075 Proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les actions internationales dans le domaine du transport aérien (COM(79) 329 final) Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (COM(80) 413 final)
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076 Propositions en matière de politique structurelle dans le secteur de la pêche (COM(80) 420 final)
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077 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil au sujet de l'état d'avancement de JET. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 80/138/EURATOM arrêtant un programme de recherche et d'enseignement (1979-1983) pour la communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôle (COM(80) 453 final)
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