Question de l'heure des questions (H-0111/87) de M. McMahon à la Commission: Extension de la TVA dans le cadre des propositions de création du marché intérieur, à des biens qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un droit nul ou étaient exemptés de la TVA
Question de l'heure des questions (H-0111/87) de M. McMahon à la Commission: Extension de la TVA dans le cadre des propositions de création du marché intérieur, à des biens qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un droit nul ou étaient exemptés de la TVA
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
PE2-5669
Original Reference Code
PE2 AP QP/QH H-0111/87
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Paper
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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Textual
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