Question de l'heure des questions (H-0169/85) de Mme Van Hemeldonck à la Commission : Attitude du Commissaire chargé des relations extérieures et de la politique commerciale, à l'égard de la procédure appliquée par la Belgique en matière de TVA
Question de l'heure des questions (H-0169/85) de Mme Van Hemeldonck à la Commission : Attitude du Commissaire chargé des relations extérieures et de la politique commerciale, à l'égard de la procédure appliquée par la Belgique en matière de TVA
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
PE2-3650
Original Reference Code
PE2 AP QP/QH H-0169/85
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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