Question orale (O-183/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, présentée par Mme Vayssade, au nom de la commission juridique, au Conseil des Communautés européennes: Contrôles et formalités applicables aux citoyens des Etats membres lors du franchissement des frontières intracommunautaires

Question orale (O-183/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, présentée par Mme Vayssade, au nom de la commission juridique, au Conseil des Communautés européennes: Contrôles et formalités applicables aux citoyens des Etats membres lors du franchissement des frontières intracommunautaires