Question écrite n° 1900/88 de M. Pieter Dankert et Mme Hedy d'Ancona (S - NL) à la Commission des Communautés européennes: Application par les Pays-Bas de l'article 4 de la directive 79/7/CEE en ce qui concerne les droits de la femme mariée à une indemnité au titre de la Loi sur l'incapacité de travail
Question écrite n° 1900/88 de M. Pieter Dankert et Mme Hedy d'Ancona (S - NL) à la Commission des Communautés européennes: Application par les Pays-Bas de l'article 4 de la directive 79/7/CEE en ce qui concerne les droits de la femme mariée à une indemnité au titre de la Loi sur l'incapacité de travail
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
PE2-32084
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-1900/88
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Paper
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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Textual
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