Question écrite n° 0527/88 de Mme Francesca Marinaro (COM - I) à la Commission des Communautés européennes: Suite donnée par la Commission à l'engagement d'accorder le droit de vote aux élections locales aux citoyens de la Communauté résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas originaires
Question écrite n° 0527/88 de Mme Francesca Marinaro (COM - I) à la Commission des Communautés européennes: Suite donnée par la Commission à l'engagement d'accorder le droit de vote aux élections locales aux citoyens de la Communauté résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas originaires
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
PE2-30711
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-0527/88
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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