Question écrite n° 0272/88 de M. Pieter Dankert (S - NL) à la Commission des Communautés européennes: Compatibilité de la taxe spéciale à la consommation perçue sur les voitures particulières aux Pays- Bas avec les directives communautaires relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires
Question écrite n° 0272/88 de M. Pieter Dankert (S - NL) à la Commission des Communautés européennes: Compatibilité de la taxe spéciale à la consommation perçue sur les voitures particulières aux Pays- Bas avec les directives communautaires relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
PE2-30456
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-0272/88
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Paper
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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Textual
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