Question écrite n° 1976/87 de M. Jean-Pierre Cot (S - F) à la Commission des Communautés européennes: Conséquences de l'unification du marché intérieur communautaire en 1992 sur l'emploi et l'activité économique actuellement engendrés par le trafic intracommunautaire aux frontières intérieures de la Communauté
Question écrite n° 1976/87 de M. Jean-Pierre Cot (S - F) à la Commission des Communautés européennes: Conséquences de l'unification du marché intérieur communautaire en 1992 sur l'emploi et l'activité économique actuellement engendrés par le trafic intracommunautaire aux frontières intérieures de la Communauté
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
PE2-29187
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-1976/87
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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