Question écrite n° 1939/87 de Mme Ursula Braun-Moser (PPE - D) à la Commission des Communautés européennes: Paiement d'une taxe sur le chiffre d'affaires pour des véhicules n'ayant plus qu'une valeur de ferraille à la suite d'un accident survenu à l'étranger
Question écrite n° 1939/87 de Mme Ursula Braun-Moser (PPE - D) à la Commission des Communautés européennes: Paiement d'une taxe sur le chiffre d'affaires pour des véhicules n'ayant plus qu'une valeur de ferraille à la suite d'un accident survenu à l'étranger
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
PE2-29150
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-1939/87
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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Textual
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