Question écrite n° 239/87 de M. Jaak Vandemeulebroucke (ARC - B) à la Commission des Communautés européennes: Compatibilité avec le droit communautaire du décret de la Région wallonne sur la protection des eaux de surface et de l'arrêté de l'exécutif régional wallon relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la région
Question écrite n° 239/87 de M. Jaak Vandemeulebroucke (ARC - B) à la Commission des Communautés européennes: Compatibilité avec le droit communautaire du décret de la Région wallonne sur la protection des eaux de surface et de l'arrêté de l'exécutif régional wallon relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la région
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
PE2-27450
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-0239/87
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Type of Archival Materials
Textual
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