Question écrite N° 0439/86 de M. Gijs de Vries (LDR - NL) aux ministres des Affaires étrangères des Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Etat d'avancement de la ratification des protocoles à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question écrite N° 0439/86 de M. Gijs de Vries (LDR - NL) aux ministres des Affaires étrangères des Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Etat d'avancement de la ratification des protocoles à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
PE2-24569
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-0439/86
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Paper
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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