Question écrite no. 857/85 de M. Ernest Glinne aux ministres des Affaires étrangères des dix États membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Application aux États-Unis du McCarran-Walter Act et nécessité de législations de réciprocité pour les ressortissants de la CEE
Question écrite no. 857/85 de M. Ernest Glinne aux ministres des Affaires étrangères des dix États membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Application aux États-Unis du McCarran-Walter Act et nécessité de législations de réciprocité pour les ressortissants de la CEE
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
PE2-21820
Original Reference Code
PE2 AP QP/QE E-0857/85
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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