Publications relatives à la Rencontre des 27-28 septembre 1976
Publications relatives à la Rencontre des 27-28 septembre 1976
Document date: [1976]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-3948
Original Reference Code
A7-02-005
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Rapport du président de chambre de la CJCE Hans Kutscher, du professeur de l'Université de Cambridge C.J Hamson, du Premier Avocat général à la Cour de Cassation de Belgique F. Dumon, de l' Avocat général de la CJCE J.P Warner et du juge de la CJCE P. Pescatore.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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