Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées du domaine pharmaceutique. Retirées par la Commission, 04.11.1974.

Documents from 10 March 1969 to 27 March 1969

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1974-1446
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Propositions de la Commission:
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments
- proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du commerce de gros des médicaments et des intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le domaine des médicaments
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour les activités non salariées: du commerce de gros des médicaments
- des intermédiaires du commerce et de l'industrie qui disposent, pour les leurs activités, d'un dépôt de médicaments
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législative, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments
- proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées du pharmacien

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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