Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées du domaine pharmaceutique. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées du domaine pharmaceutique. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Documents from 10 March 1969 to 27 March 1969
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Propositions de la Commission:
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments
- proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du commerce de gros des médicaments et des intermédiaires du commerce et de l'industrie dans le domaine des médicaments
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour les activités non salariées: du commerce de gros des médicaments
- des intermédiaires du commerce et de l'industrie qui disposent, pour les leurs activités, d'un dépôt de médicaments
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législative, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments
- proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien
- proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées du pharmacien
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.