Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du médecin et du praticien de l'art dentaire. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du médecin et du praticien de l'art dentaire. Retirées par la Commission, 04.11.1974.
Documents from 17 February 1970 to 16 October 1970
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-1444
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite du traitement par le CES: avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titre du praticien de l'art dentaire"
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.