COM(1968)911 - AVIS MOTIVE adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ayant pour objet la taxation des bois importés en Belgique
COM(1968)911 - AVIS MOTIVE adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ayant pour objet la taxation des bois importés en Belgique
Document date: [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1968)0911
Original Reference Code
COM(1968)911
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0155
Date indicative : 28/11/1968
AVIS MOTIVE adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ayant pour objet la taxation des bois importés en Belgique (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies