COM(1965)29 - Projet DECISION DE LA COMMISSION sur la détermination de l'attitude du représentant de la Commission à la réunion des représentants permanents et du Conseil au sujet de la PROPOSITION DE REGLEMENTconcernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées (Communication de M. von der GROEBEN)
COM(1965)29 - Projet DECISION DE LA COMMISSION sur la détermination de l'attitude du représentant de la Commission à la réunion des représentants permanents et du Conseil au sujet de la PROPOSITION DE REGLEMENTconcernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées (Communication de M. von der GROEBEN)
Document date: [1965]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1965/0008
Date indicative : 22/01/1965
Projet DECISION DE LA COMMISSION sur la détermination de l'attitude du représentant de la Commission à la réunion des représentants permanents et du Conseil au sujet de la PROPOSITION DE REGLEMENTconcernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées (Communication de M. von der GROEBEN) (FRA)
Entwurf Beschluß der Kommission über die Festlegung der Haltung des Vertreters der Kommission in der Sitzung der Ständigen Vertreter und des Rates zum Vorschlag einer Verordnung über die Anwendung von Artikel 85 Absatz 3 des Vertrages auf Gruppen von Vereinbarungen, Beschlüssen und aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen (Mitteilung von Herrn von der GROEBEN) (DEU)
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French, German
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