Accord des représentants des gouvernements des États membres des CE réunis au sein du Conseil du 15.07.1974 complétant l'accord, du 05.03.1973, concernant l'information de la Commission et des États membres en vue d'une harmonisation éventuelle, pour l'ensemble des Communautés, des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement.
Accord des représentants des gouvernements des États membres des CE réunis au sein du Conseil du 15.07.1974 complétant l'accord, du 05.03.1973, concernant l'information de la Commission et des États membres en vue d'une harmonisation éventuelle, pour l'ensemble des Communautés, des mesures d'urgence relatives à la protection de l'environnement.
Documents from 17 April 1973 to 05 February 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1974-506
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Communication de la Commission
Document de travail de la Commission
Suite des travaux
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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