2ème rapport de la Commission au Conseil sur les possibilités et les difficultés de ratification par les États membres d'une première liste de conventions conclues dans le cadre d'autres organisations internationales.
2ème rapport de la Commission au Conseil sur les possibilités et les difficultés de ratification par les États membres d'une première liste de conventions conclues dans le cadre d'autres organisations internationales.
Documents from 06 April 1973 to 30 April 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1636
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE – rapport fait au nom de la commission des affaires sociales et de la santé publique (doc 289/72), rapporteur: René Pêtre ; résolution
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.