2ème rapport de la Commission au Conseil sur les possibilités et les difficultés de ratification par les États membres d'une première liste de conventions conclues dans le cadre d'autres organisations internationales.
2ème rapport de la Commission au Conseil sur les possibilités et les difficultés de ratification par les États membres d'une première liste de conventions conclues dans le cadre d'autres organisations internationales.
Documents from 26 June 1972 to 06 February 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1635
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Rapport de la Commission SEC (72) 2147 – traitement des conventions de l’OIT no 103 (protection de la maternité), no 111 (discrimination en matière d’emploi et de profession, no 117 (objectifs et normes base de la politique sociale), no 119 (protection des machines), no 120 (hygiène dans le commerce et les bureaux), et no 122 (politique de l’emploi)
Communications des délégations à la Commission concernant la mise à jour du rapport
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.