Directive 73/79/CEE du Conseil du 09.04.1973 modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
Directive 73/79/CEE du Conseil du 09.04.1973 modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
Documents from 04 October 1972 to 11 January 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-676
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE – rapport fait au nom de la commission des finances et des budgets (doc 232/72), rapporteur: Colette Flesch ; résolution
Traitement par le CES – avis de la section spécialisée pour les questions économiques ; avis du CES ; compte rendu des délibérations
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.