Coupures de presse (CJUE-3017)

Coupures de presse

Document date: [1966]

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-3017

Original Reference Code

A8-01-002

Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

NB : 'Pour être valable sur le plan européen, un contrat d'exclusivité ne doit pas comporter de protection territoriale absolue. La Cour de justice des Six approuve le principe défini par la Commission de la CEE lors de l'affaire Grundig-Consten' (21/07) ; 'Europe et monopole' (22/07).

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Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)