Déclarations solennelles des Membres de la Cour
Documents from [1952] to [1982]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2932
Original Reference Code
A2-04-001
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Registre en cuir.
- Originaux du procès-verbal relatif à la constitution de la Cour (02/12/1952).
- Originaux des procès-verbaux relatifs à la nomination des Membres de la Cour (1952-1953).
- Déclarations d'engagement originales des Membres de la Cour (1958-1982).
NB : La déclaration du greffier Albert van Houtte n'a pas été retrouvée.
- Décisions relatives à la démission du greffier Albert van Houtte et à la nomination de Paul Emil Heim.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly