Affaire Debré
Document date: [1979]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2592
Original Reference Code
A7-05-003
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Débat parlementaire à l'Assemblée nationale avec intervention de Michel Debré au sujet de la délibération de la Cour du 14/11/1978 en vertu de l'article 103, alinea 3, du traité Euratom (CEEA) : photocopie du Journal Officiel de la République française (02/06).
Conditions of Access and Use
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Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)