Règlement (CEE) nº 2315/71 du Conseil du 29.10.1971 déterminant, pour la campagne viticole 1971/1972, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du FEOGA,
section garantie.
Règlement (CEE) nº 2315/71 du Conseil du 29.10.1971 déterminant, pour la campagne viticole 1971/1972, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du FEOGA,
section garantie.
Documents from 07 July 1971 to 03 November 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-732
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Proposition de la Commission (COM(71)740)
- Travaux préparatoires
- Procédure écrite
- Règlement
- Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Abstract:
Volume 1971/0120
Date indicative : 05/07/1971
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant pour la campagne viticole 1971/1972, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, section garantie (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES zur Festl
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1971)0740
Original Reference Code:
COM(1971)740
Description Level:
Dossier
Dates:
1971 to 1971
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