Mise en oeuvre de la décision 70/282/CEE du Conseil du 14.01.1970 portant conclusion de l'arrangement concernant certains produits laitiers négocié au sein du GATT.

Documents from 20 April 1971 to 03 August 1971

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1971-675
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- Communication de la Comission (SEC(71)1345) sur élements susceptibles de détérminer la position de la communauté dans la poursuite des discussion au sein du Groupe de travail GATT des produits laitiers.
- Note sur Extension éventuelle de l'arrangement sur les produits laitiers conclu dans le cadre du GATT à d'autres produits que la poudre de lait écrémé
- Rapport de la délégation de la Commission sur le relèvement du prix minimum de la poudre de lait écrémé décidé dans le cadre de l'arrangement GATT concernant certains produits laitiers (SEC(71)2707).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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