Mise en oeuvre de la décision 70/282/CEE du Conseil du 14.01.1970 portant conclusion de l'arrangement concernant certains produits laitiers négocié au sein du GATT.
Mise en oeuvre de la décision 70/282/CEE du Conseil du 14.01.1970 portant conclusion de l'arrangement concernant certains produits laitiers négocié au sein du GATT.
Documents from 20 April 1971 to 03 August 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-675
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Communication de la Comission (SEC(71)1345) sur élements susceptibles de détérminer la position de la communauté dans la poursuite des discussion au sein du Groupe de travail GATT des produits laitiers.
- Note sur Extension éventuelle de l'arrangement sur les produits laitiers conclu dans le cadre du GATT à d'autres produits que la poudre de lait écrémé
- Rapport de la délégation de la Commission sur le relèvement du prix minimum de la poudre de lait écrémé décidé dans le cadre de l'arrangement GATT concernant certains produits laitiers (SEC(71)2707).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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