Décision du Conseil du 20.12.1971 relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entrée en vigueur de l'accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Décision du Conseil du 20.12.1971 relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entrée en vigueur de l'accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Documents from 02 December 1971 to 04 January 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-850
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Questions concernant la prorogation de l'accord
- Recommandation de la Commission (COM(71)1399 et CEE article 113)
- Travaux préparatoires
- Décision
- Pleins pouvoirs
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1971/0221
Date indicative : 07/12/1971
Recommandation de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord prorogeant la date limite pour l'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (FRA)
Empfehlung eines BESCHLUSSES DES RATES über den Abschluß eines Übereinkommens zum Aufschub des Termins für das Inkrafttreten des Übereinkommens, hauptsä
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1971)1399
Original Reference Code:
COM(1971)1399
Description Level:
Dossier
Dates:
1971 to 1971