Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil du 20.12.1971 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie).
Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil du 20.12.1971 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie).
Documents from 08 December 1971 to 24 January 1972
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1971-361
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
- Traitement par le PE: Rapport (210/71) fait au nom de la commission des finances et des budgets – Rapporteur: Helmut Karl Artzinger ; Résolution
- Traitement par le CES : Lettre de J.D. Kuipers, Président du Comité économique et social au Président du Conseil – Impossibilité de formuler l’avis
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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