Règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil du 07.02.1972 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine
Règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil du 07.02.1972 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine
Documents from 16 October 1970 to 09 March 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-626
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Rapport de la Commission au sujet de la prévention et de la répression des fraudes en matière d'importation ou d'exportation agricole
Suite des travaux
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.