Règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil du 07.02.1972 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine.
Règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil du 07.02.1972 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine.
Documents from 01 December 1970 to 26 January 1976
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-629
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux
Règlement
Publication au JO
Interprétation des articles – Note du Service Juridique du Ministère de l’Agriculture du Royaume de Belgique concernant l’application de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune
Traitement par le PE – rapport sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc 151/70)… Rapporteur : [Heinrich] Aigner
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.