Texte amendé, adopté par les représentants permanents le 04.09.1970, de la déclaration du 26.07.1966 des
représentants des gouvernements des États membres de la CEE réunis au sein du Conseil, au sujet de la garantie de crédits dans les échanges avec la Zone soviétique d'occupation en Allemagne.
Texte amendé, adopté par les représentants permanents le 04.09.1970, de la déclaration du 26.07.1966 des
représentants des gouvernements des États membres de la CEE réunis au sein du Conseil, au sujet de la garantie de crédits dans les échanges avec la Zone soviétique d'occupation en Allemagne.
Documents from 22 June 1970 to 07 September 1970
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1970-1074
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le Conseil
Adoption par voie d'adoption de procédure écrite
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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