Directive du Conseil du 27.10.1970 autorisant des dérogations aux disposition... (CM2/1970-1066)

Directive du Conseil du 27.10.1970 autorisant des dérogations aux dispositions de la directive du Conseil, du 27.10.1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés ainsi qu'à celles de cette police.

Directive du Conseil du 27.10.1970 autorisant des dérogations aux dispositions de la directive du Conseil, du 27.10.1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés ainsi qu'à celles de cette police.

Documents from 12 December 1969 to 05 June 1970

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Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1970-1066

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(69)1215 et CEE articles 111, 112 et 113
Aide-mémoires SEC(70)199
Travaux préparatoires

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

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