Règlement (CEE) n° 1467/70 du Conseil du 20.07.1970 fixant certaines règles générales régissant l'intervention dans le secteur du tabac brut.

Documents from 05 June 1970 to 27 July 1970
Identity
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Relations

Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1970-764
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM(70)621
Travaux préparatoires
Proposition de la Commission COM(70)787
Suite des travaux
Règlement
Publication au JO

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0787
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Description Level: Dossier
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