Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités... (CM2/1970-118)

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les CE et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les CE et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE

Documents from 13 March 1970 to 02 January 1971

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1970-118

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Projet de traité
Suite des travaux
Réunion des présidents du Conseil, de la Commission et du PE, Luxembourg, 20.03.1970
Suite des travaux
Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres
Publication au JO
Élaboration de l'exposé des motifs pour la ratification du traité relatif aux pouvoirs budgétaires du PE
Suite des travaux
Publication au JO de l'avis relatif à la date d'entrée en vigueur du traité

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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