Documents officiels du Groupe du Parti socialiste européen au Parlement européen

Documents from 05 January 1999 to 27 January 1999

Identity Statement

HAEU Reference Code
GPSE-26
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2028

Content and Structure

Abstract

Extraits d'un document concernant les réponses de la Commission Santer aux allégations sur sa mauvaise gestion.
Extraits des conclusions de la Cour des comptes européenne relatifs à certaines propositions de règlements dans le cadre de l'Agenda 2000, en particulier la poursuite de la réforme de la politique agricole commune, l'amélioration des politiques structurelles, la préparation de l'élargissement par des instruments de pré-adhésion et la réforme du fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Spanish

Type of Archival Materials

Electronic File

Allied Materials

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