Concentration d'entreprises : prise de position de la Commission relative au problème de la concentration des entreprises dans le Marché commun (articles 85 et 86 du Traité CEE).
Concentration d'entreprises : prise de position de la Commission relative au problème de la concentration des entreprises dans le Marché commun (articles 85 et 86 du Traité CEE).
Documents from [1964] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-482
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-62-1980-35
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French, German
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Textual
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Relations Area
Related Unit of Description
Traité CEE, 25 mars 1957, article 85; Traité CEE, 25 mars 1957, article 86
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