Relevés des demandes de mesures de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité CEE, de la décision du Conseil fondée sur les articles 235 et 115 ; réflexions sur l'opportunité de maintenir l'article 226 après l'expiration de la période de transition prévue par l'article 8.

Relevés des demandes de mesures de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité CEE, de la décision du Conseil fondée sur les articles 235 et 115 ; réflexions sur l'opportunité de maintenir l'article 226 après l'expiration de la période de transition prévue par l'article 8.