Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Documents from 10 February 1961 to 06 March 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Compte rendu des délibérations du CES sur le programme général pour la suppression
des restrictions à la libre prestation des services, 14e session, Bruxelles, 1er
et 2 février 1961.
Avis du CES du 2 février 1961 sur le programme général pour la suppression des
restrictions à la libre prestation des services.
Note d'information sur les travaux du CES du 10 février 1961 concernant la 14e
session du CES, Bruxelles, 1er et 2 février 1961 : avis sur le programme général pour la
suppression des restrictions à la libre prestation des services.
Tableau comparatif du 6 mars 1961 entre les propositions de la Commission CEE,
l'avis du CES et l'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées
et services du CES sur le concernant la suppression des restrictions à la libre
prestation des services.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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