Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from 02 April 1960 to 09 May 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Pièces février 1960-mars 1961 concernant la préparation des travaux du Conseil en
vue de l'examen du programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement.
Documents de travail du groupe des questions économiques du 23 et 24 mars 1961.
Projet de compte rendu de la réunion du groupe d'experts pour les questions
économiques (droit d'établissement) des 23 et 24 mars 1961.
Document de travail de la présidence du groupe des questions économiques du
14 avril 1961.
Projet de compte rendu de la réunion du groupe des questions économiques (droit
d'établissement) des 24 et 25 avril 1961.
Documents de travail du groupe des questions économiques du 5 au 9 mai 1961.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly