Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Documents from 09 March 1961 to 17 March 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Rapport complémentaire du 9 mars 1961 fait au nom de la commission du marché
intérieur de l'APE concernant le programme général pour la suppression des
restrictions à la libre prestation des services.
Document du 14 mars 1961 concernant l'avis de l'APE sur la proposition de la
Commission de la CEE d'un programme général pour la suppression des restrictions à
la libre prestation des services.
Note d'information sur les travaux de l'APE du 16 mars 1961 concernant la
consultation demandée à l'APE sur les programmes généraux pour la suppression des
restrictions à la liberté d'établissement et pour la suppression des restrictions
à la libre prestation des services.
Note du 17 mars 1961 concernant les textes adoptés par l'APE au cours de sa session
de mars 1961.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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