Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Documents from 01 August 1960 to 21 September 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Extrait du procès-verbal de la 120e session du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 26 juillet 1960.
Documents de travail du groupe des questions économiques, 13 et 18 juillet 1961.
Projet de compte rendu de la réunion du groupe des questions économiques (libre
prestation des services) des 18 et 19 juillet 1961.
Avant-projet de rapport du groupe de questions économiques du 31 juillet 1961
concernant le programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services.
Documents de travail du groupe des questions économiques, 13 et 14 septembre 1961.
Projet de compte rendu de la réunion du groupe des questions économiques (libre
prestation des services) du 12 au 14 septembre 1961.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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