Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from 27 October 1960 to 09 November 1960
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-334
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de procès-verbal de la 7e réunion de la section spécialisée pour les
questions économiques du CES, Bruxelles, 27 octobre 1960.
Rapport de la section spécialisée pour les questions économiques du CES du
27 octobre 1960 sur le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement.
Avis de la section spécialisée pour les questions économiques du CES du 27 octobre 1960 sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d'établissement.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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