Schémas concernant les contingents de produits agricoles
Schémas concernant les contingents de produits agricoles
Document date: [1960]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-695
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Question écrite nº 71/1959-1960 de Vredeling, membre de l'APE, et réponse de la Commission de la CEE sur l'existence de divergences de vues entre certains États membres de la CEE quant à la manière d'interpréter la relation qui existe entre les articles 13 et 33 du traité instituant la CEE, d'une part, et l'article 45, d'autre part, qui auraient empêché jusqu'ici ces États membres de parvenir à un accord quant à la fixation des schémas.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.